RESISTANCES (et alternatives) dans l’EDUCATION NATIONALE

Le CAS de la BASE ELEVE

« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement » Article 38

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

 

8 Décembre 2014 : Collectif Contre Base Elèves de l’Ain

1) Base Elèves, c’est quoi ?

L’application informatique « base élèves premier degré » permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées. Elle facilite la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires et améliore le pilotage académique et national. Elle demande l identification et les coordonnées des responsables légaux, les informations sur la scolarité (classe, niveau…) ainsi que les activités périscolaires ( transport, garderie, cantine…)  (source  site du ministère de l’éducation nationale : http://www.education.gouv.fr/cid24413/base-eleves-premier-degre.html – Attention, cette page n’est pas à jour !)

 

Les informations renseignées dans base-élèves doivent être saisies par le directeur de l’école, notamment  d’après des fiches de renseignements spécifiques remplies par les parents. Lors de l’inscription des enfants, un numéro identifiant national (INE) est attribué à chaque enfant.

Un peu d’histoire

  • 2004 : création de l’expérimentation Base-Elèves 1er degré (avec champs directement liberticides: pays d’origine, langue parlée à la maison, suivi RASED, etc…) au niveau des écoles, mais aussi champs « déficience et atteinte » au niveau des inspecteurs de l’EN. Dès lors de nombreuses associations de défense des droits de l’homme, syndicats d’enseignants, fédération de parents se sont émus de la façon dont les choses se déroulaient : pas d’information aux familles, des données collectées très discutables (nationalité, date d’entrée en France, langue parlée à la maison, suivi en RASED…)
  • 20 octobre 2008 : arrêté du ministère portant création d’une nouvelle mouture de BE1D (après pression des parents d’élèves et d’organisations : LDH, collectifs, individus – recours au ministère présenté dès Mars 2008, en juin 2008 au Conseil d’Etat, un référé suspension en septembre 2008 …) mais le champ principal d’identification personnelle, l’INE, reste actif.

 

Quelles données sont rentrées dans Base-élèves ?

Depuis l’arrêté d’octobre 2008, les données à caractère personnel enregistrées sont :

  • identification et coordonnées de l’enfant (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse, identifiant national élève)
  • identification du ou des responsables légaux de l’enfant (nom, prénom, lien avec l’enfant)
  • coordonnées, autorisations, assurances scolaires, autres personnes à contacter en cas d’urgence ou autorisées à prendre en charge l’enfant à la sortie de l’école (identité, lien avec l’enfant, coordonnées)
  • scolarité de l’enfant (date d’inscription, d’admission et de radiation, classe, niveau, cycle)
  • activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant et transport scolaires)

 

2) Mais alors, quel problème ?

Exemples d’autres applications informatiques utilisées dans l’éducation nationale

Le Répertoire National des Identifiants Elèves (RNIE) est l’équivalent d’un annuaire qui contient l’Identifiant National Elève (INE) et des éléments d’identification. Il joue aussi le rôle d’un annuaire inversé.

C’est l’attribution d’un identifiant unique (INE) lors de la première inscription dans une école qui rend possibles et évidentes les mises en relation de fichiers, ce qui aboutit à un véritable CV électronique et va suivre l’enfant jusqu’à 5 ans après sa sortie du système scolaire, au mépris du droit à l’oubli.

Affelnet est couplé à BE1d : cette application informatique est utilisée pour affecter automatiquement les élèves en 6ème, puis transfère les dossiers d’entrée en 6ème au collège d’accueil

L’équivalent de BE1d au collège est Sconet (rebaptisé Siècle). Il est relié à BE1d via l’INE de l’élève. Cette application contient notamment un module appelé “suivi de l’absentéisme”.

Le Livret Personnel de Compétence (LPC) est un fichier alimenté via l’INE qui permet d’enregistrer de façon binaire (acquis / non acquis) tout au long de la scolarité primaire et secondaire, l’ensemble des compétences, connaissances, valeurs et attitudes nécessaires pour réussir sa vie d’individu et de futur citoyen. Ce LPC sert de base à l’évaluation et à l’orientation des élèves tout au longe de leur scolarité.

 

L’identifiant national élève (INE) : Un numéro pour la vie !

Le ministère communique très peu sur l’INE pourtant cet identifiant ouvre la voie aux interconnexions entre les différentes applications informatiques utilisées par l’Education Nationale. Ces INE sont regroupés dans un Répertoire National d’Identifiants Elèves (RNIE) et les données sont conservées encore 5 ans après la sortie de l’élève du système scolaire.

C’est probablement là l’enjeu réel de Base-élèves pour le Ministère de l’Education nationale : un tel numéro ouvre la voie au croisement avec d’autres fichiers.

La loi de prévention de la déliquance

Base-élèves est entrée en vigueur dans un contexte particulier : celui de la mise en place de la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007, loi qui fait la part belle au « secret partagé. » Dans le cadre de cette loi, le maire peut utiliser Base-élèves pour constituer un fichier de repérage de l’absentéisme scolaire.

Les données de Base-élèves, qui restaient confidentielles jusqu’à présent, sont potentiellement communicables à d’autres institutions (mairie, police, CAF, magistrats) et pourront être utilisées à des fins répressives.

Quelle sécurité quant à ces données ?

La protection d’un fichier informatique est illusoire, dès lors qu’il est sur Internet. La sécurisation absolue des données transitant par Internet n’existe pas.

3) Actions contre BE1D

Le Comité International des Droits de l’Enfant de l’ONU saisi en Juin 2009, présente son rapport :

 

  • Conclusions :

 

  • les objectifs de cette base et leur utilité pour le système éducatif ne sont pas clairement définis.
  • le Comité est préoccupé par l’utilisation de BE1d à d’autres fins telles que la détection de la délinquance et des enfants migrants en situation irrégulière.
  • insuffisance de dispositions légales propres à prévenir l’interconnexion avec les bases de données d’autres administrations.
  • les parents ne peuvent pas s’opposer et ne sont souvent pas informés de l’enregistrement de leur enfant et pourraient en conséquence être réticents à inscrire leurs enfants à l’école.
  • Recommandations en direction de l’Etat français :

 

  • Ne saisir que des données anonymes pour alimenter des bases de données
  • Légiférer sur la collecte, l’utilisation et la conservation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations
  • Rétablir le droit aux familles de consulter, modifier, supprimer des données incorrectes OU recueillies contre leur volonté

 

Les directeurs d’écoles refusant de renseigner Bases-élèves sont qualifiés par l’ONU de Défenseurs des droits des enfants depuis mars 2010.

 

Les 2103 plaintes de parents de 2009 à 2010

  • 2 dépôts de plaintes de parents d’élèves regroupant 2103 plaintes individuelles. Le Parquet de Paris a classé ces plaintes sans suite en juillet 2010, mais il a tout de même adressé un rappel à la loi au ministère de l’éducation nationale. Un rappel à la loi est bien la reconnaissance que l’infraction est avérée …

 

  • Les parents contestent le classement sans suite de leurs plaintes. De nouvelles plaintes, jugées fondées, ont été déposées en 2011 et un juge d’instruction a été saisi (instruction en cours).

 

Recours au Conseil d’Etat sur la validité et les champs d’actions de BE1D et BNIE déposé en 2010

 

  • 19 juillet 2010 : Le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation de l’arrêté du 20 octobre 2008 créant la Base-Elèves 1erdegré, le jugeant illégal en ce qu’il :
  • a consisté à mettre en œuvre des données relatives à la santé des enfants (collecte de données relative à l’affectation d’élèves en CLIS).
  • permettait le rapprochement et la mise en relation de données avec d’autres fichiers sans que cette modalité d’exploitation ait été mentionnée dans la déclaration à la C.N.I.L.
  • interdisait expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de « Base él èves 1er degré ».
  • permet une durée de conservation des données de 35 ans, jugée excessive par le Conseil d’Etat.

 

  • Octobre 2010 : communiqué de presse du MEN sur la mise en conformité des deux fichiers. Le MEN juge que le Conseil d’Etat n’a prononcé « que des annulations très partielles et limitées dans leur portée». Néanmoins, l’éducation nationale a donc dû tenir compte de ces points, notamment en rétablissant le droit d’opposition pour « motifs légitimes » au fichier « base-élèves ».

 

  • Juin 2012 : Décision du Tribunal administratif de Bastia : Dans sa lecture du 14 juin 2012, le Tribunal a considéré que ce motif invoqué par l’Inspecteur d’académie pour rejeter les demandes était « entaché d’une erreur de droit » car il niait le droit d’opposition prescrit dans les dispositions de l’article 38 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (« Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement »), renforcé pour le fichier Base Élèves par la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2010. Les parents peuvent vraiment s’opposer à l’inscription de leur enfant dans Base Élèves !

 

  • Aujourd’hui : l’Education Nationale n’informe toujours pas les familles de ce droit, et rejette systématiquement toutes les demandes, obligeant les parents à déposer des recours devant les tribunaux administratifs.

 

  • A venir :

 

  • Réponse du Défenseur des droits qui doit prochainement rendre son rapport suite à la saisie du CNRBE.

 

  • Examen de la France qui doit répondre en Mai 2015 à la Commission Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) des actions entreprises depuis la dernière audition (juin 2009).

 

 

4) Dans l’Ain

La construction de ce mouvement qui s’est bâtie sur une contestation de fond s’est déjà heurtée aux injonctions. L’administration revient à nouveau à la charge, en tentant de diviser le collectif qui fait la force de notre mouvement, en brandissant cette fois des menaces de sanctions (bien qu’à ce jour, aucune injonction écrite n’ait encore été produite). Dans l’Ain, une trentaine d’écoles n’a toujours pas renseigné le fichier Base Elèves : – circonscription de Bresse :  8 écoles en résistance dont 2 RPI (Boz, Ozan, Reyssouze, Boissey, Chavannes sur Reyssouze, St Etienne et Chevroux)– de Bellegarde : Izenave, Outriaz, Lantenay, Corcelles, Mijoux, Confort, Champfromier, Saint Germain de Joux + des écoles de la Valserine– du Pays de Gex :  Chevry, Chevry privée, Collonges, Ornex, Péron, Sauverny, Versonnex élemTous les directeurs sont actuellement contactés par leur Inspecteurs. Des rencontres ont déjà eu lieu dès vendredi 5.12 (Chevry, Collonges, Péron). Les autres sont prévues dès cette semaine. Comme à son habitude, le SNUipp-FSU soutiendra activement tous les collègues concernés. Lors de ces entretiens, les Inspecteurs présentent l’outil, demandent qu’il soit renseigné pour fin janvier 2015, sous peine de sanction de 3 sortes (allant du “simple” blâme au retrait de la fonction, en passant par le retrait sur salaire), tout en écartant le droit d’opposition et d’information des familles, qui n’ont pas leur mot à dire sous prétexte qu’il s’agit d’une demande institutionnelle ! Pression est mise sur les collègues qui doivent se prononcer dans les délais les plus brefs !  5) Réunion lundi 8 décembre 2014 dans le Pays de Gex – Revendications : Ø  Nous appelons les directeurs à suspendre toute saisie et à transmettre à l’inspection les effectifs de l’école en utilisant un tableau excel.Ø  Le SNUipp-FSU exigera à nouveau que le DASEN de l’Ain adresse à l’ensemble des parents d’élèves un courrier d’information sur ce qu’est la Base Elèves (fonction, champs obligatoires, utilisation des données …) et les droits des familles (consultation, rectification et opposition), afin de protéger tous les directeurs, ainsi qu’une fiche de renseignement spécifique à BE1dn car c’est à l’éducation nationale de prendre ses responsabilités, et pas aux directrices/directeurs de se mettre dans l’illégalité en taisant le droit des familles, pour renseigner coûte que coûte ce fichier.

  • Utilisation harmonisée d’un logiciel standardisé interne à chaque l’école

 

Actions en cours :

 

  • Le Collectif Contre Base Elèves 01 :
  • rédigera un courrier à l’attention du DASEN avec copie au défenseur des droits
  • rédigera un courrier de soutien aux 25 directeurs hors BE1d
  • tente d’organiser un tractage devant les écoles concernées dans le Pays de Gex pour informer les parents et soutenir les directeurs.
  • demandera une audience à l’IEN du Pays de Gex début janvier 2015
  • rédigera un communiqué de presse début janvier 2015
  • Le SNUipp-FSU demande une audience au DASEN et contacte la FCPE pour la mobiliser sur cette question.
  • Le Collectif de Parents du Pays de Gex organise une campagne d’information aux parents d’élèves pour leur permettre d’utiliser ce droit d’opposition.

 

INFORMATIONS PRATIQUES pour les parents ….. que faire maintenant ? Depuis le 19 juillet 2010, ils peuvent désormais exercer leur droit d’opposition en demandant le retrait de leur enfant de Base-élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers au directeur de l’école. Il existe un modèle de lettre d’opposition téléchargeable (texte à modifier) sur le site du Collectif National de Résistance à Base Elèves à l’adresse suivante : http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be/

6) Informations diverses

 

  • Qui est le responsable des traitements des données ?

Comme l’a rappelé le ministre de l’Education Nationale dans sa note d’alerte du 3 septembre 2012,  « le directeur de l’école primaire ne peut être considéré comme le responsable du traitement au sens de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1978 : la responsabilité d’un traitement mis en œuvre par celui-ci est en principe endossée par le directeur académique des services de l’éducation nationale ».

 

  • Quelles sont les obligations de l’éducation nationale en matière d’information des familles ?

Dans la même note du ministre : « Le responsable du traitement est tenu de se conformer aux obligations qui lui incombent et de respecter les droits des personnes à l’égard de ces traitements : droit d’information, d’accès, d’opposition et de rectification prévus aux articles 32 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. Il doit également assurer la confidentialité et la sécurité des données. »

 

  • Quels sont les documents à ce jour en possession du directeur à adresser aux familles ?

Certains directeurs ont un courrier adressé aux familles expliquant le fonctionnement de ce fichier, datant de janvier 2010 et signé de l’ancien « inspecteur d’académie », M. Sauret. Ils ont également reçu des fiches de renseignements qui ne mentionnent par l’intégralité des droits cités précédemment.

 

  • Quels sont les risques encourus à ne pas respecter les obligations précédentes ?  

Article 226-16 : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnels sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende »

 

7) Questions en suspend

 

– Où est hébergé ce fichier ? Quelles sont les sécurités appliquées alors que chacun sait que la sécurité totale en informatique n’existe pas ?

– Qui en a accès ? Qui valide la saisie (pour éviter d’éventuelles erreurs ?)

– Les familles ne sont pas informées, pourquoi ? Peut on les informer ?

– Pourquoi exiger des écoles qu’elles renseignent un fichier nominatif alors que seules les données chiffrées sont utiles pour les mesures de cartes scolaires ? (Depuis 5 ans un tableau excel avec uniquement les chiffres des effectifs est envoyé, ce qui n’a pas empêché d’obtenir des ouvertures partout où cela a été nécessaire)

– Quel est l’intérêt véritable de ce fichier : pourquoi savoir comment s’appelle chaque élève, où il est né, quand, qui sont ses parents, qui vient le chercher à l’école… ?

– Pourquoi le refus systématique du droit d’opposition des parents, quels que soient les motifs invoqués?

– Pourquoi une telle insistance à ce que les parents ne puissent éviter que des informations concernant leurs enfants ne soient en ligne sur internet, comme le respect de notre vie privée devrait nous le permettre ?

– Pourquoi une saisie dans “les délais les plus rapides » alors que le ministère a diffusé un courrier d’alerte aux établissements scolaires dénonçant les insuffisances quant aux mesures de sécurité, les carences des mentions obligatoires à destination des personnes dont les données à caractère personnel ont été saisies ? (qui expose d’ailleurs les responsables d’établissement à des sanctions pénales)

– L’inspecteur d’académie a parlé d’un “suivi administratif des élèves” grâce à Base-Élèves. Dans quel but suivre un enfant depuis l’extérieur, pendant le déroulement d’une scolarité primaire ? qui le suit, qui consulte les données ? Dans quel but ?

Pour le Collectif Contre Base Elèves 01, Yoann ROBERT (délégué du personnel enseignant SNUipp-FSU)

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