59 % de la dette publique française est « illégitime ». Alors, on fait quoi ?

par Jean Gadrey

Une très belle et selon moi très sérieuse étude vient d’être publiée par le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique (CAC), un large collectif d’associations et de syndicats dont j’ai reproduit la liste en annexe 2. L’étude a été réalisée par six spécialistes de la question. Les questions suivantes y sont traitées : d’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? Le site du Monde a relayé ce travail dans un article, lui aussi sérieux, de Mathilde Damgé.

Je n’en retiendrai que les résultats les plus forts, en m’appuyant sur le résumé proposé par les auteurs, le mieux étant de se reporter à l’étude complète (38 pages, faciles à lire, avec de beaux graphiques).

Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était une croissance excessive des dépenses publiques. C’est une contrevérité. En fait, l’augmentation de la dette de l’État – qui représente 79 % de la dette publique – ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses de l’Etat puisque leur part dans le PIB a chuté de 2 points en trente ans.

Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises. Du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans.

Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards €) à son niveau actuel. C’est la première explication.

La deuxième réside dans le fait que les taux d’intérêt (actuellement faibles, mais c’est récent) ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment dans les années 1990 avec les politiques de « franc fort » pour préparer l’entrée dans l’euro, engendrant un « effet boule de neige » (des intérêts excessifs alourdissent la dette et entrainent de nouveaux emprunts à des taux excessifs, etc.) qui pèse encore lourdement sur la dette actuelle.

Si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel (c’est-à-dire déduction faite de l’inflation) de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards €) à son niveau actuel.

L’impact combiné de l’effet boule de neige des intérêts et des cadeaux fiscaux sur la dette publique est majeur : 53% du PIB (soit 1077 milliards €). SI L’ETAT N’AVAIT PAS REDUIT SES RECETTES ET CHOYE LES MARCHES FINANCIERS, LE RATIO DETTE PUBLIQUE SUR PIB AURAIT ETE EN 2012 DE 43 % AU LIEU DE 90 % !!!

Le rapport propose aussi une évaluation des impacts des paradis fiscaux ainsi que de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique. Il s’intéresse en outre au cas des collectivités locales et des hôpitaux, « entre transferts de charges, prêts toxiques et austérité », ainsi qu’au « trou de la Sécu », dont la dette est désormais aux mains des marchés financiers. Il traite enfin une question taboue, un vrai et scandaleux « secret d’Etat » : qui détient la dette ?

ALORS, ON FAIT QUOI ?

Le rapport se conclut par une série de propositions destinées à alléger le fardeau de la dette (près de 50 milliards d’euros d’intérêts par an et plus de 100 milliards de remboursements) pour rompre avec le cercle vicieux des politiques d’austérité et financer les investissements publics dont l’urgence sociale et écologique n’est plus à démontrer. L’annexe 1 de ce billet reproduit ces 12 mesures, présentées comme une liste de possibilités ouvertes à un vrai débat public et non comme des recettes d’experts.

Si j’ajoute mon grain de sel, je dirais que l’annulation d’une partie de la dette ne me semble possible et réaliste, dans le cas français, que pour une fraction minoritaire du stock de dette. Je ne partage pas totalement l’opinion de l’économiste François Morin, pour qui « un effacement même partiel de la dette d’un pays comme la France entraînerait une crise bancaire sans précédent ». Mais ce risque doit être évalué et la réponse est une question de degré et surtout de ciblage sur les gros épargnants.

En fait, ma préférence irait, à court terme (car la socialisation de la finance est indispensable mais prendra probablement du temps) vers la combinaison de trois mesures à effet rapide (si la volonté politique existe) :

– la suppression d’une partie des niches qui ne correspondent pas à l’intérêt général (la moitié ?), après audit citoyen de leurs incidences, plus le boycott résolu des paradis fiscaux ;

– obliger la BCE à prêter (directement, ce qui est contraire aux traités actuels, ou indirectement, ce qui est possible sans attendre) à des taux proches de zéro pour le remboursement du stock de vieille dette ;

– l’annulation très partielle (dans le cas français, car pour la Grèce par exemple il faudrait aller plus loin) et l’allongement des durées de remboursement aux taux très faibles précédents.

Cela dit, l’impôt exceptionnel progressif sur les 1 % aiderait bien lui aussi, en attendant une « révolution fiscale ».

ANNEXE 1 : les 12 mesures mises en débat (un peu abrégées)

1 : une annulation de tout ou partie de la dette illégitime (“haircut”).

2 : un allongement substantiel des durées de remboursement et un plafonnement des taux d’intérêt.

3 : Un impôt exceptionnel progressif sur les 10 % (ou les 1%) les plus riches, dont les recettes serviraient à rembourser par anticipation une partie de la dette. Ce type de mesure est même évoqué dans un rapport récent du FMI ! Mais il faudrait prévoir (ce que ne fait pas le FMI) un seuil protégeant les petits épargnants.

4 : l’obligation faite aux banques de souscrire un quota de titres de la dette publique ou de la dette des collectivités locales, par exemple en réemploi des fonds collectés sur les livrets A.

5 : un emprunt forcé (selon Jean-Paul Fitoussi). Il consiste à “contraindre les contribuables à prêter à leur gouvernement” et cela peut se faire à un taux d’intérêt réduit.

6 : l’extension du secteur bancaire public. Les Caisses d’épargne, la Banque Postale pourraient étendre leur collecte (par hausse du plafond du livret A) afin de financer les dettes publiques et locales à des taux bas mais garantis (selon l’exemple du Japon).

7 : la socialisation du système bancaire dans son intégralité. Les banques devraient passer sous contrôle des pouvoirs publics (européens, nationaux et régionaux) et être dirigées par des conseils d’administration représentatifs des parties prenantes et de la société civile ; elles procureraient des financements à taux modéré aux acteurs publics locaux et nationaux.

8 : mettre à jour le “cadastre” de la dette en levant l’opacité sur l’identité des créanciers de l’Etat. Il faut assurer une parfaite transparente et traçabilité des transactions sur les titres de la dette publique.

9 : mettre un terme à l’exode fiscal, aux paradis fiscaux, à l’optimisation fiscale des multinationales notamment par la manipulation des prix de transfert.

10 : renforcer très substantiellement les moyens et les effectifs du contrôle fiscal.

11 : une réforme fiscale assurant une plus grande équité dans le financement des dépenses publiques.

12 : organisation d’un audit permanent de la politique d’endettement public avec participation citoyenne.

ANNEXE 2

Membres du collectif : Act Up-Paris, Agir ensemble contre le chômage (AC!), AITEC, Amis de la Terre, Attac, CADTM, CEDETIM, Collectif National pour les Droits des Femmes, Collectif Richesse, Confédération CGT, Convergence SP, Coopérative DHR, Economistes Atterrés, Emmaüs International, Fakir, Fédération Syndicale Unitaire, Finances CGT, Fondation Copernic, Indecosa-CGT, L’Appel des Appels, Ligue des Droits de l’Homme, Marches Européennes, Marche Mondiale des Femmes France, Mouvement Utopia, Réseau Education Populaire, Résistance Sociale, SNESUP, Sud BPCE, Union SNUI-SUD Trésor Solidaires, Union syndicale Solidaires

 

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