Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse

http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/06/18/impots-prelevement-a-la-source-une-voie-tres-dangereuse-ii-50987.html

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Le prélèvement des impôts à la source annoncé par François Hollande et le gouvernement donne déjà lieu à de nombreuses analyses. Boursier.com écrit « Impôt à la source : vous en paierez une partie dès 2016 ! » et rappelle l’implication du think tank Terra Nova dans cette opération. L’actuel président de Terra Nova n’est autre que l’ancien secrétaire général de la CFDT François Chérèque, nommé inspecteur général des Affaires Sociales en janvier 2013. Son Conseil d’Orientation est présidé par Michel Rocard. En date du 22 mai, Terra Nova a diffusé un article intitulé « Retenue à la source : le choc de simplification à l’épreuve du conservatisme administratif », qui proclame d’emblée : « Le prélèvement à la source est à nouveau en débat. Mais loin de se contenter d’explorer seulement les bénéfices d’une telle mesure, cette étude de Terra Nova offre une réponse aux obstacles techniques souvent évoqués pour ne pas favoriser sa mise en oeuvre».

Que penser d’une telle propagande ? Terra Nova passe sous silence la fait que les prétendues « simplifications administratives » se font, de façon générale, au détriment des droits de citoyens et travailleurs et des garanties procédurales destinées à protéger ces droits.

Dans l’actuel système fiscal, la déclaration du contribuable constitue le point de départ, et l’administration n’est pas habilitée à introduire des modifications sans un débat contradictoire préalable qui peut se prolonger jusqu’au tribunal administratif compétent. Avec le prélèvement à la source, ce type de barrière protectrice est destinée à disparaître au bénéfice d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale face aux citoyens. Seuls les riches disposeront de moyens leur permettant d’échapper à une telle machine impositive a priori. Les salaires, traitements de fonctionnaires, retraites… seront de toute évidence la cible privilégiée du dispositif envisagé.

Avec une machine de prélèvement à la source, les fonctionnaires, salariés et retraités seront les « plus faciles à attraper ». Viendront ensuite le petit épargne, les petits actionnaires… En clair, l’ensemble des revenus des couches populaires, l’épargne populaire…

Les milieux d’affaires et fortunés, les professions libérales aisées… pourront se protéger autrement. Tout compte fait, est-ce différent de l’ensemble de la politique de l’actuel gouvernement ?

Les médias ne manquent pas de soulever des interrogations. Mais dans des déclarations à Sud Ouest, François Hollande réaffirme à propos du prélèvement à la source : « C’est une réforme qui est à la fois attendue par les Français et souhaitable pour l’État » sans préciser qui, parmi les Français, souhaite une telle « réforme ».

Qui souhaite vraiment se trouver en face de prélèvements qui lui seront imposés comme des faits accomplis avant même qu’il ait pu déposer sa déclaration, faire un tour globale de sa situation et effectuer les calculs pertinents ? Et que deviendront, dans ces conditions, les voies de recours habituelles ?

En réalité, on a affaire à une aggravation de la mise à contribution de la grande majorité de la population française dans le contexte de la mondialisation du capitalisme, du nivellement par le bas de salaires et standards sociaux aux échelles européenne et planétaire, de la prétendue « dette publique » résultant des cadeaux faits au grand capital et de la stratégie de privatisations…

Qui osera réagir face à une telle politique, avant qu’il ne soit trop tard ?

Félicitons-nous qu’avec le titre « Faut-il mettre en place un prélèvement de l’impôt à la source ? », le Parti Communiste a mis en ligne des échanges critiques à ce sujet, où le membre de 
la commission économique 
du PCF Jean-Marc Durand fait remarquer d’emblée avec un bon sens évident http://www.pcf.fr/71946 :

L’argument massue des partisans du prélèvement à la source est en effet la simplification du recouvrement, mais aussi sa sécurité et la régularité des rentrées fiscales. Ce ne sont que des prétextes. En matière de simplification et de régularité des recettes, il existe aujourd’hui deux outils particulièrement efficaces. D’une part, la déclaration préremplie, qui simplifie les choses pour les contribuables comme pour l’administration. D’autre part, la mensualisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux, adoptée par beaucoup de contribuables et qui permet d’assurer une régularité des rentrées fiscales.

(fin de citation)

Des questions qu’il conviendra d’examiner plus en détail dans d’autres articles sur ce blog.

 

Impôts et avis à tiers détenteur (I)

Le 19 juin 2015, Planet analyse « Prélèvement à la source : le vrai plan de Hollande derrière cette réforme », et interroge d’emblée « Mais pourquoi François Hollande a-t-il décidé d’une telle machine à gaz maintenant ? ». Dans l’esprit de l’auteur, la prélèvement fiscal à la source serait une « réforme de gauche ». Malheureusement, tel n’est point la cas dans la réalité, comme déjà souligné dans nos articles récents « Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse » (I) et (II). Bien au contraire, le prélèvement à la source mettrait fin à une série de garanties procédurales qui protègent à présent les « petits contribuables ». Notamment, en ce qui concerne la détermination de l’impôt sur le revenu et le caractère suspensif d’un éventuel débat contradictoire ou d’une action en justice sur une modification de cet impôt envisagée par l’administration…

Comme le Code du Travail et le statut des fonctionnaires, l’actuel système fiscal basé sur une déclaration de l’intéressé et un paiement a posteriori de l’impôt fait partie des acquis sociaux historiques que les lobbies du capitalisme « de pointe » qualifient d’exception française. En réalité, les droits actuels des « petits citoyens » contribuables dans la France actuelle « dérangent » dans un contexte de mondialisation du capitalisme et de nivellement par le bas de salaires et standards sociaux. Une évolution néfaste à laquelle la « classe politique » française a été très directement associée au cours des trois dernières décennies depuis la présidence européenne de Jacques Delors. Des photos de Michel Sapin et Christian Eckert avec le slogan « irréversible » ont rempli les médias ces derniers jours, comme dans l’article publié par Les Echos avec le titre « Impôt : la marche “irréversible” vers la retenue à la source ».

Parmi les arguments brandis pour justifier un tel passage en force fiscal se trouve la tension croissante autour de l’impôt sur les revenus. A ce sujet, on ne peut que s’étonner d’une certaine campagne médiatique. C’est ainsi, par exemple, que L’Obs plante d’emblée le décor « Combien de Français ne déclarent pas leurs impôts ? » pour se référer ensuite à 9,997 millions de lettres de relance ou de mise en demeure en 2013 et à des avis à tiers détenteur (ATD) également en hausse. Mais quel rapport entre le titre de l’article de L’Obs et les lettres de relance ou les ATD qui sauf méprise de notre part concernent pour l’essentiel le paiement effectif de l’impôt et, surtout, le reste dû après le paiement des tiers provisionnels ? Et que signifie l’expression « déclarer ses impôts » ? Autrement plus fondé et proche de la réalité semble l’article « Les classes moyennes étranglées par les impôts » publié par Le Monde en septembre 2014. Précisément, le fonctionnement concret des ATD nous semble mériter une attention particulière dans cette période de détérioration accélérée du niveau de vie de la grande majorité de la population française.

 

L’article de Catherine Rollot « Les classes moyennes étranglées par les impôts » expose notamment, http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/09/08/les-clas… :

(…) 9,99 millions de lettres de rappel, de relance, de mise en demeure de payer ont été envoyées par l’administration fiscale aux particuliers.

(…) 1,28 million de demandes gracieuses de non-paiement total ou partiel ont été examinées par l’administration fiscale (impôts des particuliers et impôts des professionnels). 466 866 de ces demandes portaient sur la taxe d’habitation, 315 654 sur la contribution à l’audiovisuel public, 215 366 sur l’impôt sur le revenu, 85 721 sur les taxes foncières.

(fin de l’extrait)

Il ne s’agit donc pas d’un refus de déclarer ses revenus, mais d’un nombre croissant de situations de détresse dont Catherine Rollot expose avec pertinence une série d’exemples.

Ajoutons que, s’agissant des ATD, L’Obs écrit « les avis à tiers détenteurs peuvent aussi être multiples sur un seul mauvais payeur ». Un bien curieux vocabulaire, que celui de « mauvais payeur ». L’administration fiscale aurait-elle raison d’office ?

L’Obs ne produit pas un chiffre essentiel : celui des recours gracieux et contentieux contre les majorations fiscales, les refus de délai, les ATD… Il serait pourtant important de connaître ce type de données et leur évolution dans la période récente.

Et que vient faire la référence à Thomas Thévenoud et à la fraude fiscale brandie d’emblée par l’article de L’Obs ?

S’agissant des ATD, les voies de recours et la vie de « ceux qui osent » ne paraissent pas faciles à en juger, par exemple, par l’exposé de l’avocate Sabine Haddad qui, à la fin de son article de blog « Les recours contre un avis à tiers détenteur » dans Legavox, commente http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/recours-c… :

En conclusion, pour s’éviter toutes complications, il sera toujours préférable de  négocier un plan d’échelonnement en offrant des garanties au comptable public, comme une hypothèque légale sur un bien ou une caution bancaire.

(fin de citation)

Concrètement, que peut faire un contribuable en litige avec l’administration fiscale et qui reçoit soudain un ensemble d’avis à tiers détenteur concernant une seule créance mais pouvant conduire à plusieurs blocages de la même somme par des détenteurs différents ? La situation financière de l’intéressé peut se trouver complètement déstabilisée suite à une telle pratique de l’administration fiscale.

Comment le droit en vigueur peut-il permettre une situation pareille ? Et qui protège les besoins matériels, santé comprise, des contribuables frappés par plusieurs ATD concernant la même créance ? Qui peut oser exercer son droit au recours devant l’administration fiscale avec un tel danger ?

Un fonctionnement particulièrement inquiétant qui nous semble nécessiter une profonde réforme, et auquel nous consacrerons plusieurs articles sur ce blog.

Le Collectif Indépendance des Chercheurs

http://science21.blogs.courrierinternational.com/

http://www.mediapart.fr/club/blog/Scientia

 

Voir aussi nos articles (cliquer sur chaque titre) :

Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse (I) http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/06/15/impots-prelevement-a-la-source-une-voie-tres-dangereuse-i-50983.html

Impôts, prélèvement à la source : une voie très dangereuse (II) :
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/06/18/impots-prelevement-a-la-source-une-voie-tres-dangereuse-ii-50987.html

 

 

Impôts, contentieux fiscal, aide juridictionnelle… (I)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/02/19/impots-contentieux-fiscal-aide-juridictionnelle-i-50691.html

Contentieux fiscal, avocats, aide juridictionnelle… (I)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2014/12/15/contentieux-fiscal-avocats-aide-juridictionnelle-i-50503.html

Affaire Morice, liberté d’expression, intérêt général (I)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/05/13/affaire-morice-et-interet-general-i-50893.html

Affaire Morice, liberté d’expression, intérêt général (II)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/05/14/affaire-morice-liberte-d-expression-interet-general-ii-50900.html

La crise des tribunaux administratifs (I)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/03/29/la-crise-des-tribunaux-administratifs-i-50778.html

François Hollande, télérecours et exclusion des citoyens
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2015/03/24/francois-hollande-telerecours-et-exclusion-des-citoyens-50770.html

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (I)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/07/09/quelle-reforme-de-la-juridiction-administrative.html

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (II)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/07/18/quelle-reforme-de-la-juridiction-administrative-ii.html

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (III)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/07/24/quelle-reforme-de-la-juridiction-administrative-francaise-ii.html

Quelle réforme de la juridiction administrative française ? (IV)
http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2009/05/10/quelle-reforme-de-la-juridiction-administrative-francaise-iv.html

14 juillet 2013, G16 et “gestion” de la France
http://blogs.mediapart.fr/blog/scientia/140713/14-juillet-2013-g16-et-gestion-de-la-france

 

 

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