LE NOUVEAU PIÈGE DE LA DETTE

André Duny

Extrait du site du CADTM : http://cadtm.org/Le-nouveau-piege-de-la-dette

Merci à lui, à eux. Voir aussi le blog de Jean Gadrey : http://blogs.alternatives-economiques.fr/gadrey

Comment la riposte à la dernière crise financière mondiale a préparé le terrain pour celle d’après

30 octobre par Jubilee Debt Campaign

CC – Alexandre Dulaunoy

Les crises de la dette sont devenues considérablement plus fréquentes dans le monde entier, depuis la déréglementation des prêts et des flux financiers internationaux intervenue dans les années 70. Une cause sous-jacente à la dernière crise financière mondiale qui a débuté en 2008, a été la montée des inégalités et la concentration des richesses. Plus de gens et de pays ont été rendus dépendants de l’endettement, ce qui a provoqué une augmentation des fonds affectés à la spéculation sur des actifs financiers risqués.

L’inégalité exacerbe les crises de la dette

Les crises de la dette sont devenues considérablement plus fréquentes dans le monde entier, depuis la déréglementation des prêts et des flux financiers internationaux intervenue dans les années 70. Une cause sous-jacente à la dernière crise financière mondiale qui a débuté en 2008, a été la montée des inégalités et la concentration des richesses. Plus de gens et de pays ont été rendus dépendants de l’endettement, ce qui a provoqué une augmentation des fonds affectés à la spéculation sur des actifs financiers risqués.

La croissance des inégalités réduit la croissance économique étant donné que les groupes à revenu élevé consacrent une part plus petite de leurs revenus en biens et services par rapport aux groupes à revenus faibles et moyens. Pour résoudre ce problème, les pays comptaient sur l’augmentation des dettes, ou pour les pays qui se trouvaient à la source des prêts, sur la promotion des exportations par des accords de prêts. Cela a encouragé la croissance même si peu de fonds étaient destinés aux groupes les plus pauvres de la société. De leur côté, les riches affectaient une part croissante du revenu national à des prêts spéculatifs et des investissements financiers risqués, à la recherche de rendements toujours plus élevés. La hausse des inégalités, allant de pair avec la déréglementation financière, a donc été à l’origine de l’explosion non viable des prêts et a été un facteur sous-jacent de la crise de 2008 |1|.

Niveaux d’endettement mondiaux repartis à la hausse

La dette internationale n’a cessé de croître depuis 2011, après une baisse en 2008-2011. Les dettes nettes totales |2| que doivent les secteurs publics comme privés des pays débiteurs, qui ne sont pas couvertes par des actifs correspondants détenus par ces pays, sont passées de 11 300 milliards de dollars en 2011 à 13 800 milliards de dollars en 2014. Nous prévoyons qu’en 2015, elles continueront de s’accroître pour atteindre 14 700 milliards de dollars. Globalement, les dettes nettes dues par les pays débiteurs auront donc augmenté de 30 %, soit 3 400 milliards de dollars, en quatre ans.

Cette augmentation de l’endettement entre pays, est poussée par les économies les plus importantes. Sur les dix plus grandes économies mondiales, huit ont cherché à se remettre de la crise financière de 2008, en empruntant ou en prêtant davantage, accentuant ainsi encore plus le déséquilibre de l’économie mondiale. Les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Inde et l’Italie ont tous emprunté encore davantage au reste du monde. L’Allemagne, le Japon et la Russie ont tous trois augmenté leur octroi de prêts à d’autres pays.

Envolée des prêts accordés aux pays les plus pauvres

Parallèlement à cette augmentation des niveaux d’endettement internationaux, on assiste également à une envolée des prêts aux pays pauvres, en particulier aux plus démunis, ceux que la Banque mondiale appelle des pays « à faible revenu ». Les prêts étrangers aux gouvernements des pays à faible revenu ont triplé entre 2008 et 2013, favorisés par plus « d’aide » apportée sous forme de prêts, notamment par le biais des institutions financières internationales, de nouveaux prêteurs tels que la Chine, et de spéculateurs privés à la recherche de rendements plus élevés à l’étranger, en raison des faibles taux d’intérêt dans les pays occidentaux.

22 pays sont déjà dans une crise de la dette tandis que 71 autres pourraient bientôt l’être

Dans ce rapport, en examinant la dette nette totale des pays (secteurs public et privé confondus), les prochains paiements attendus de la dette publique et le déficit permanent de revenu (ou excédent) que les pays ont avec le reste du monde, nous avons identifié des pays entrant, ou risquant d’entrer, dans de nouvelles crises de la dette. Nous avons classé ces pays en quatre groupes, représentés sur la carte en page 3.

Par ailleurs, alors que les 43 pays des groupes 2 et 3 ci-dessus, ont des niveaux inquiétants de leur dette publique extérieure, leur secteur privé peut s’avérer une source de risque encore plus grande, compte tenu des niveaux élevés de leur dette nette et d’importants déficits de transactions courantes.

Les prêts accordés aux pays démunis alimente la croissance mais ne réduit pas la pauvreté ou l’inégalité

Sur les 14 pays que nous avons identifiés comme les plus dépendants aux prêts étrangers (ceux du groupe 2), plus de données sont disponibles pour 9 d’entre eux sur les futurs paiements attendus de la dette publique, auprès de la Banque mondiale et du FMI : Bhoutan, Éthiopie, Ghana, RDP Lao, Mongolie, Mozambique, Sénégal, Tanzanie et Ouganda. Le FMI et la Banque mondiale procèdent seulement à des évaluations sur la viabilité de l’intégralité de la dette, qui prédisent les prochains paiements d’une dette pour les pays à faible revenu, les pays qui sont récemment passés de faible revenu à revenu intermédiaire, et pour quelques petits États insulaires. En tant que principaux créanciers, le FMI et la Banque mondiale ont un conflit d’intérêts évident lorsqu’ils réalisent ces évaluations, mais ce sont actuellement les seules évaluations disponibles, et des informations similaires sur les pays plus riches ne sont pas disponibles.

Les neuf pays pour lesquels des données sont disponibles, ont tendance à avoir des taux de croissance économique plus élevés que d’autres pays ayant des revenus semblables. Pourtant, cette croissance rapide ne correspond pas à des avancées tout aussi rapides dans la réduction de la pauvreté, dont le rythme est plus lent que la moyenne pour les pays à faible revenu. En réalité le nombre de personnes vivant dans la pauvreté a augmenté ces dernières années dans 5 de ces 9 pays, bien que leurs économies aient connu une croissance par personne rapide. Par exemple en Éthiopie, entre 2005 et 2011, le PIB a augmenté de 60 % par personne, mais le nombre de personnes vivant avec moins de 2 $ par jour a augmenté de 5,4 millions. Par ailleurs, l’inégalité a progressé dans 8 de ces 9 pays. En 2006, le revenu moyen en Ouganda des 40 % les plus pauvres de la société, était de 439 $ par an, contre 3769 $ pour les 10 % les plus riches. En 2013, le revenu annuel moyen de la tranche des 10 % les plus riches, s’est élevé à 4891 $, contre seulement 516 $ pour les 40 % les plus pauvres.

Enfin, aucune preuve ne vient attester que l’un de ces neuf pays soit de moins en moins dépendant à l’égard des produits primaires pour ses recettes d’exportation. La dépendance à l’égard des produits primaires, plutôt que sur les produits manufacturés ou les services, rend les pays plus vulnérables aux fluctuations volatiles des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, et les recettes sur ces produits peuvent plus facilement être obtenues par un petit groupe de personnes. Cela signifie que certains pays restent exposés à un risque accru d’apparition d’une crise de la dette, car la baisse des prix des produits de base est une source majeure de chocs économiques, et aussi du fait que la croissance basée sur les exportations de produits de base, profite souvent surtout aux élites locales et multinationales, augmentant encore les inégalités.

Ainsi, bien que les pays qui dépendent le plus de crédits étrangers ont connu une croissance rapide, la pauvreté et les inégalités se sont accrues de manière générale, et leurs économies n’ont pas connu de changements structurels importants pour les rendre plus résistants aux chocs exogènes. Des niveaux de crédit élevés signifient que ces chocs seraient très susceptibles de déclencher de nouvelles crises de la dette. En se basant sur l’expérience passée, celles-ci ne pourraient qu’accroître encore davantage la pauvreté, et réduirait le financement de services publics essentiels comme la santé et l’éducation. Nous avons examiné en détail deux pays particuliers de ce groupe : la Mozambique et la Tanzanie.

Les partenariats public-privé cachent la véritable ampleur des futurs problèmes d’endettement

Les prêts et emprunts du secteur privé sont une source majeure de risques en termes de futures crises de l’endettement. Un autre facteur en jeu est la hausse des « partenariats public-privé » (PPP). Cela peut prendre plusieurs formes. Comme quand le secteur privé construit des infrastructures publiques, une route ou un hôpital par exemple, et que le gouvernement garantit des paiements fixes pendant une période définie. Cela produit concrètement le même effet que si le gouvernement avait emprunté des fonds et avait construit l’infrastructure lui-même, mais il conserve la dette hors de son bilan, laissant apparaître qu’il doit moins d’argent qu’il n’en doit réellement.

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En fait, le coût pour le gouvernement est généralement plus élevé que si ce dernier avait emprunté lui-même l’argent, étant donné que les emprunts du secteur privé sont plus élevés, que les entrepreneurs privés exigent un profit considérable et que les négociations penchent normalement en faveur du secteur privé. Des recherches indiquent que les PPP sont le moyen le plus onéreux pour les gouvernements d’investir dans des infrastructures, car ils coûtent au final, deux fois plus que si l’infrastructure avait été financée avec des prêts bancaires ou l’émission d’obligations.

Le Royaume-Uni a ouvert la voie dans le développement et la mise en œuvre de tels projets, connus là-bas sous le terme de Private Finance Initiative (PFI) dans les années 1990. En 2015, une étude effectuée par le National Audit Office du Royaume-Uni a constaté que les investissements réalisés au travers de programmes PFI, coutaient le double pour le paiement des intérêts par rapport à un emprunt direct effectué par le gouvernement |5|, et cela sans même tenir compte des frais engagés pour payer le bénéfice des entreprises privées en vertu du PFI.

Ce bilan désastreux n’a pas empêché le gouvernement britannique de promouvoir les PPP à travers le monde. Il a par exemple créé et financé le Private Infrastructure Development Group (PIDG), qui est lui-même un PPP |6| qui a été constitué pour promouvoir les PPP dans les pays en développement.

Ces PPP peuvent cacher une énorme quantité d’obligations de paiement, réduisant les fonds disponibles pour les futurs gouvernements et augmentant la menace de futures crises de la dette. Les PPP sont actuellement supposés représenter 15-20 % des investissements d’infrastructure dans les pays en développement |7|.

La baisse des prix des produits de base a déjà augmenté les risques d’endettement dans certains pays

La crise de la dette qui a débuté dans la plupart des pays du sud au début des années 80, a été déclenchée par la baisse des cours des exportations de produits primaires, et une augmentation des taux d’intérêt américains. Cela signifie que certains pays gagnaient moins d’argent, mais consacraient plus d’argent à régler leurs dettes qui étaient essentiellement dues en dollars.

Depuis début 2014, de nombreux cours de matières premières ont chuté de manière significative. Pour les pays touchés, la perte du revenu d’exportation attendu a provoqué une dévaluation de la monnaie, du fait d’avoir réduit le montant qu’un pays perçoit du reste du monde, et d’avoir donc augmenté le coût relatif du remboursement de la dette effectué en devises étrangères.

Au Ghana, les chiffres officiels ne sont pas encore disponibles mais nous avons calculé qu’en raison de la dévaluation de la monnaie, le remboursement des dettes publiques extérieures aura progressé en 2015 de 23 % par rapport aux recettes publiques, alors que le FMI et la Banque mondiale prédisaient 16 %. Au Mozambique, les remboursements sont estimés être passés de 8 % des recettes à 10 %. Aucune estimation ne tient compte d’une baisse des recettes publiques du fait de la diminution des cours des produits de base.

En outre, alors que les cours des produits de base ont baissé, les taux d’intérêt sur les principales devises dans lesquelles les prêts sont accordés, n’ont pas augmenté, pas encore. Les taux d’intérêt américains devraient augmenter en fin d’année 2015. Ces hausses de taux pourraient considérablement influer sur la valeur relative des dettes publiques en dollars, et sur la capacité des pays à les rembourser.

Recommandations

Empêcher les crises de la dette exige des mesures à la fois des emprunteurs et des prêteurs. Du fait que Jubilee Debt Campaign est implanté dans l’un des principaux centres financiers au monde, sa responsabilité est de pousser pour un changement systémique des prêts pour en finir avec le cycle des crises d’endettement qui ont dévasté des vies sur chaque continent depuis les années 70.

Nous avons examiné ci-dessous, certaines des politiques que les gouvernements pourraient introduire ou promouvoir afin d’éviter ce cycle de crises de la dette. Certaines sont destinées à apporter une perspective globale des flux financiers mondiaux. D’autres portent en particulier sur les effets de l’envolée actuelle des prêts sur les pays les plus pauvres.

Plus fondamentalement, comme nous l’avons vu au chapitre 2, la montée des inégalités a créé une instabilité financière mondiale. Les inégalités doivent être combattues pour ce qu’elles sont, mais cela permettrait également d’aider à créer une économie mondiale plus stable, moins sujette à des cycles d’expansion et de ralentissement. La réduction des inégalités dépend de toute une série de mesures, telles que le renforcement des syndicats pour qu’une plus grande part des revenus reviennent aux travailleurs plutôt qu’aux spéculateurs, l’impôt sur la fortune et sur le revenu et une meilleure redistribution.

1.  Réglementer les banques et les flux financiers internationaux

Le monde a besoin d’un système de régulation du mouvement monétaire mondial – qui n’empêcherait pas l’investissement utile, mais limiterait la spéculation et empêcherait les dettes et obligations excessives entre pays. Nous devons remettre en question l’idéologie selon laquelle les banques et les financiers devraient toujours être en mesure de déplacer l’argent où et quand ils le souhaitent, cachés de la vue de tous. Une architecture globale est nécessaire pour surveiller et réglementer les flux financiers qui circulent entre les pays, pour empêcher la spéculation, le démembrement des actifs, la fuite illicite des capitaux et l’évasion fiscale, et pour encourager les investissements véritablement utiles sur le long terme.

La création de cette architecture a besoin d’abord et avant tout d’une volonté politique. Elle impliquera l’éclaircissement des facteurs réglementaires en faveur des banques dans les traités internationaux, qui empêchent les gouvernements de réglementer les marchés financiers. Par exemple, les accords bilatéraux entre pays en matière de commerce et d’investissement, excluent souvent l’utilisation de réglementations portant sur les mouvements de capitaux. Ceci, malgré le fait qu’elles ont été utilisées pour aider à stabiliser l’économie de la plupart des pays, depuis la seconde guerre mondiale jusqu’aux années 70, et plus récemment dans des pays comme la Chine, le Brésil et la Corée du Sud.

Les effets d’une réglementation inadéquate peuvent être constatés avec l’échec des politiques de relance monétaires en Europe et aux États-Unis depuis la crise financière mondiale. Comme indiqué précédemment, depuis 2008, les banques centrales aux États-Unis, au Royaume-Uni, dans la zone euro et au Japon, ont réduit les taux d’intérêt et créer de la monnaie grâce à un assouplissement quantitatif visant à stimuler leurs économies. Cependant, parce qu’ils ont libéralisé les comptes de capitaux, cet argent peut circuler partout dans le monde, au lieu de venir stimuler l’économie nationale comme cela était prévu. Cela réduit son impact de relance nationale mais peut contribuer à des envolées non viables ailleurs.

L’article 63 du Traité de Lisbonne de l’Union européenne interdit « toutes restrictions dans les mouvements de capitaux entre États membres mais aussi entre États membres et pays tiers ». En théorie, cela empêche que les pays de l’UE introduisent toute forme de réglementation dans les mouvements de capitaux aux frontières, même entre états membres et non membres de l’UE. Les États-Unis et de l’UE négocient actuellement l’insertion de services financiers au sein du traité commercial bilatéral proposé dans le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Cela équivaudrait à empêcher l’UE et les États-Unis d’introduire de nouvelles réglementations dans le secteur de la finance, ce qui compliquerait encore davantage le contrôle de la libre circulation des capitaux nuisibles pour ces pays.

Chargés de la surveillance et de la régulation de la circulation d’argent entre les pays, les gouvernements devraient envisager une réglementation plus active sur les montants que les banques peuvent prêter, et pour quel motif. Par le passé, de nombreux pays ont utilisé des mesures d’encadrement ou d’orientation du crédit des banques pour limiter la quantité de nouveaux prêts qu’elles pouvaient assumer chaque année, et pour diriger ces prêts vers un véritable investissement, plutôt que sur la spéculation d’actifs déjà existants.

Dans les années 50 et 60, le Royaume-Uni a imposé des plafonds sur l’augmentation autorisée des prêts bancaires annuels. L’abandon de ce dispositif dans les années 70 s’est accompagné d’une augmentation des prêts bancaires, suivie d’un cycle d’expansion et de ralentissement dans le système bancaire britannique et sur l’ensemble de l’économie. Cette orientation à l’égard des banques a été très largement utilisée au Japon, en Corée et à Taïwan, dans le cadre de leurs « miracles économiques » après la Seconde Guerre mondiale. Un plafond annuel régulait l’augmentation des prêts autorisés, les objectifs de prêts accordés aux industries productives, et les plafonds pour des prêts sur des actifs déjà existants. La Chine a ultérieurement utilisé cette « fenêtre d’orientation » dans les années 90 et 2000 |8|.

Les gouvernements, dont le Royaume-Uni, devraient :

Arrêter d’inclure des restrictions sur les contrôles de capitaux et de crédits dans les accords commerciaux et plaider pour que celles qui existent déjà soient mises au rebut.

Travailler avec tous les pays qui introduisent des contrôles de capitaux pour aider à les faire appliquer, plus particulièrement dans le cadre de flux financiers entrant et sortant du Royaume-Uni.

Stopper les négociations du TTIP, y compris supprimer la libéralisation des services financiers.

Examiner quels types de contrôles du crédit pourraient s’avérer utiles et efficaces sur les banques britanniques, pour permettre que leurs prêts soient destinés à des investissements productifs et ne contribuent pas à des booms non viables au Royaume-Uni ou ailleurs.

Défendre et soutenir un processus de l’ONU visant à réintroduire la surveillance des comptes de capitaux entre les pays, pour permettre aux états de lutter contre l’évasion fiscale et introduire des contrôles de capitaux efficaces s’ils le souhaitent.

2.  Créer un mécanisme d’arbitrage complet, indépendant, équitable et transparent vis-à-vis de la dette publique

Le système actuel pour répondre aux crises d’endettement incite le secteur privé à prêter imprudemment. Le FMI et autres institutions (comme l’Union européenne ou la Banque mondiale) prêtent plus d’argent aux pays en crise afin qu’ils puissent rembourser leurs vieilles dettes. Cela permet de renflouer les prêteurs initiaux insouciants mais laisse le pays endetté. Lorsque allègement de la dette est finalement accepté, par exemple dans le cadre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés, c’est le secteur public qui supporte le coût, étant donné que l’annulation de la dette se produit après que les dettes ont été transférées du secteur privé au secteur public.

Un processus de rééchelonnement de la dette internationale, équitable et transparent, ne dépendant pas des prêteurs et des emprunteurs, obligerait les prêteurs à s’impliquer dans la restructuration de la dette. Cela encouragerait les prêteurs privés à être plus responsables, à réduire la fréquence des crises d’endettement et à protéger le secteur public d’autres plans de sauvetages coûteux. Cela garantirait également que l’annulation de dettes survienne en cas de besoin, et favoriserait ainsi un redressement rapide après les crises. À l’heure actuelle, les crises continuent pendant des années voire des décennies, même après qu’il soit devenu évident que la dette ne pourra jamais être payée.

En septembre 2014, l’Assemblée générale des Nations unies a voté pour créer un cadre réglementaire international portant sur la restructuration de la dette souveraine, avec 124 voix pour et seulement 11 contre |9|. Cette évolution extrêmement bienvenue signifie qu’il y a maintenant à l’ONU un processus permettant de créer un tel mécanisme de résolution. Onze pays, dont le gouvernement britannique, ont tenté de bloquer ces négociations avant même qu’elles ne commencent.

Pour qu’un mécanisme d’arbitrage de la dette publique réussisse, il doit être indépendant, rattaché à une institution qui ne soit ni un prêteur, ni un emprunteur, par exemple l’ONU plutôt que le FMI. Il doit être informé par une évaluation indépendante, sur le degré d’endettement qu’un pays peut avoir tout restant à même de répondre aux besoins fondamentaux de sa population. Il doit couvrir toutes les dettes extérieures d’un pays, y compris les dettes dues à des institutions multilatérales, à d’autres gouvernements et au secteur privé. Il doit être transparent, et accepter des preuves de la société civile des pays à la fois débiteurs et créanciers. Et il devrait être en mesure de prendre en compte la légalité et la légitimité des contrats d’emprunt pour déterminer quel type de dette doit être annulé et à quelle hauteur.

Les gouvernements, dont le Royaume-Uni, devraient :

S’engager de manière constructive dans le processus de l’ONU pour créer un processus juste, transparent et indépendant de résolution des crises de la dette souveraine, cesser de considérer le FMI (qui a un conflit d’intérêts et est dominé par un petit nombre de pays) comme la solution à tous les problèmes d’endettement, et mettre pleinement en œuvre tout résultat multilatéral convenu dans le processus.

Jusqu’à ce qu’un tel système soit créé, légiférer activement pour faire respecter les restructurations de dette convenues au niveau international (comme cela a été fait pour les pays pauvres très endettés avec la Loi Debt Relief (Developing Countries) Act de 2010).

3.  Favoriser l’annulation des dettes pour les pays déjà en crise

En l’absence d’un processus d’arbitrage visant à annuler les dettes, les pays identifiés comme déjà touchés par une crise de la dette, ont besoin de voir leur crise de la dette annulée pour leur permettre de répondre aux besoins fondamentaux de leurs populations, et leur permettre de redresser leurs économies.

Les gouvernements, dont le Royaume-Uni, devraient :

Favoriser l’annulation de la dette des pays déjà en crise. Cela devrait inclure tous les créanciers, s’accompagner d’une évaluation indépendante des niveaux d’endettement, et se baser sur la possibilité des pays à répondre aux besoins fondamentaux de leurs citoyens. Le processus portant sur l’annulation des dettes dans certaines régions, comme l’Europe ou les petits États insulaires, pourrait être utilisé comme modèle dans le développement d’un processus d’arbitrage permanent.

Lorsqu’il est évident que les prêteurs insouciants ont été renfloués par des prêts publics, comme en Europe, les coûts de l’annulation de la dette devraient être recouvrés auprès des banques et institutions financières qui ont bénéficié des plans de sauvetage.

4.  Soutenir la justice fiscale

L’une des raisons pour lesquelles les gouvernements des pays en développement dépendent de prêts étrangers, provient du fait qu’ils perdent d’importants revenus grâce à l’évasion et la fraude fiscales. L’OCDE a estimé que les pays en développement perdent trois fois plus d’argent dans les paradis fiscaux que l’aide au développement obtenue chaque année |10|.

En qualité de centre financier majeur, le gouvernement britannique a la responsabilité de veiller à ce que ses politiques aident les pays en développement à recevoir plus de fonds qui leur sont dus. Mais au cours des dernières années, les politiques britanniques n’ont fait qu’aggraver la situation des pays en développement. La législation sur les sociétés étrangères contrôlées a été modifiée de telle sorte qu’elle ne dissuade plus l’évasion fiscale des sociétés britanniques dans d’autres pays. Au lieu de cela, cette législation encourage à les sociétés britanniques, à optimiser leur utilisation de financements offshore au sein de leur propre entreprise, en raison d’un allègement fiscal de 75 % sur les profits provenant de ces transactions.

Le préjudice causé par ces changements de législation montre qu’il serait utile que le gouvernement britannique soit requis de procéder à une analyse des retombées, pour veiller à ce que toutes les règles fiscales et traités qu’il adopte, ne nuisent pas à la capacité des pays en développement à recouvrer des recettes fiscales adéquates, mais les aide plutôt à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales.

Au niveau mondial, des mesures sont également nécessaires à la coordination fiscale pour aider les pays à surmonter l’évitement et l’évasion. Les états occidentaux tels que le Royaume-Uni insistent pour que les règles fiscales internationales actuelles soient décidées à l’OCDE, un groupe de 34 gouvernements de pays riches. Les pays en développement ont demandé que ces règles soient décidées aux Nations Unies. Elles serviraient plus probablement les intérêts de tous les pays et aideraient à résoudre les problèmes des pays pauvres dans la lutte contre l’évasion fiscale.

Les gouvernements, dont le Royaume-Uni, devraient :

Soutenir la création d’un organe intergouvernemental sur les questions fiscales avec une adhésion universelle placée sous l’égide de l’ONU.

Le gouvernement britannique devrait :

Renforcer les règles de lutte contre les paradis fiscaux du Royaume-Uni afin qu’elles dissuadent l’évasion fiscale à l’étranger et au pays, et examiner d’autres règles fiscales au Royaume-Uni pour déterminer si elles compromettent la capacité des pays en développement à augmenter leurs recettes fiscales vitales,

Procéder à un examen rigoureux des allègements fiscaux, veiller à ce que la totalité de leurs coûts et avantages soient correctement déclarés et éliminer tout élément ne pouvant pas être justifié par des avantages mesurables pour l’économie, la société et l’environnement,

Veiller à ce que les entreprises enregistrées au Royaume-Uni mais opérant au-delà de ce pays, publient leurs impôts, leurs bénéfices et autres données économiques clés pour chaque pays dans lequel elles opèrent, pour que le public puisse connaître leur montant et lieu d’imposition,

Raffermir le régime fiscal, en rendant les stratagèmes d’évitement fiscal plus risqués pour ceux qui les encouragent et en bénéficient, et les rendre plus coûteux quand ils échouent. Veiller à ce que l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue and Customs) ait les moyens de prendre des mesures plus sévères sur l’évasion fiscale.

5.  Arrêter la promotion des PPP comme moyen d’investir dans des infrastructures et des services

Comme indiqué au chapitre 6, les PPP risquent de créer des dettes écrasantes cachées qui sont beaucoup plus coûteuses que d’autres moyens d’investissement. Malgré cela, des niveaux significatifs de financements publics, provenant en particulier du Royaume-Uni, visent uniquement à promouvoir les PPP. Cela doit cesser. Aucun PPP ne doit être soutenu à moins d’afficher au préalable qu’il est moins cher que d’autres moyens d’investissements, et que le projet qu’il finance générera des revenus qui permettront au gouvernement de régler des dettes découlant du PPP. Il devra également satisfaire à plusieurs principes visant à favoriser la participation des communautés affectées, à respecter les droits de l’homme, à préserver le droit à réparation, à s’assurer que le PPP n’est pas nuisible, et à optimiser les avantages sociaux |11|.

La décision d’un PPP devrait être établie par les processus d’adoption de politiques du pays concerné. Les donateurs devraient seulement soutenir des programmes qui répondent aux critères ci-dessus, et ne devraient jamais exiger de PPP comme condition politique pour des programmes plus larges tels que des prêts du FMI et de la Banque mondiale et l’appui budgétaire direct d’un donateur bilatéral.

Les gouvernements, dont le Royaume-Uni, devraient :

Ne pas soutenir de partenariat public-privé, sauf s’il est démontré que l’investissement par le biais d’un PPP :
• sera moins cher que l’investissement utilisant un emprunt public direct,
• générera des revenus au gouvernement qui lui permettront de payer ses obligations découlant du PPP,
• répondra à un ensemble de principes, mais aussi que le projet ne nuira pas aux droits de l’homme, permettra la participation et le droit à réparation de toutes les communautés touchées, augmentera l’accès aux services, et optimisera la prestation sociale.

Ne jamais mettre en œuvre un PPP afin qu’il devienne une condition pour une aide, un prêt, un allègement de la dette, et faire valoir que les institutions multilatérales au sein duquel il se trouve, ne devraient pas le faire non plus.

6. Favoriser les prêts et emprunts responsables

Les prêteurs comme les emprunteurs sont chargés de veiller à ce que les prêts soient utilisés pour des investissements productifs qui permettent le remboursement des prêts,

ne nuisent pas aux populations dans le pays concerné, et encouragent un développement inclusif. Une mesure clé permettant de garantir son succès est l’examen des prêts par les parlements, les médias et la société civile des pays emprunteurs, avant qu’ils ne soient signés.

Un appel commun des groupes avec lesquels nous travaillons dans les pays du sud, consiste à rendre publique la consultation de tous les contrats de prêt avant leur signature, et d’exiger que les contrats aient l’accord des parlements élus. Les prêteurs peuvent faciliter ce processus en rendant les contrats accessibles au public et en exigeant l’approbation du Parlement. Cependant, UK Export Finance par exemple, ne divulgue d’informations sur la plupart des prêts qu’il garantit, qu’une année parfois après la transaction, et refuse ensuite de divulguer les détails des contrats.

Non seulement les prêteurs ne doivent s’impliquer que dans des transactions transparentes et responsables, mais ils doivent aussi exercer leur devoir de diligence sur la façon dont les prêts seront utilisés. Au cours des dernières années, la CNUCED a travaillé avec des emprunteurs et des prêteurs sur toute une série de lignes directrices et de principes communs. Même si ce n’est pas encore parfait |12|, il s’agit d’une instance appréciée des prêteurs et des emprunteurs qui se réunissent et travaillent à l’amélioration de la qualité des prêts et emprunts.

Malheureusement, seulement 13 pays ont signé les principes jusqu’à présent, trois dans les pays du nord (Allemagne, Italie et Norvège), et dix dans les pays du sud (Argentine, Brésil, Cameroun, Colombie, Gabon, Honduras, Mauritanie, Maroc, Népal et Paraguay).

Le gouvernement britannique devrait :

Exiger de tous les prêteurs financés par le Royaume-Uni, notamment UK Export Finance, CDC, la Banque mondiale et le FMI, qu’ils signent et mettent en œuvre des lignes directrices en matière d’octroi de prêts responsables, incluant l’examen public des conditions de prêt avant la signature des contrats. Un bon point de départ consisterait à adhérer aux principes de la CNUCED sur les prêts et emprunts responsables, s’assurer que tous les prêteurs financés par le gouvernement britannique respectent les principes et travaillent avec d’autres membres de l’ONU pour les appliquer plus largement.

Revendiquer et soutenir la création d’évaluations sur la viabilité de l’endettement, que doivent effectuer tous les pays, ainsi qu’un organisme indépendant plutôt que des créanciers tels que le FMI et la Banque mondiale. Cette mesure devrait notamment permettre de répondre aux objectifs de développement durable dans sa définition de durabilité

7.  Veiller à ce que l’aide consiste en des subventions plutôt que de prêts, et que les prêts « d’aide » ne provoquent pas ou ne contribuent pas à provoquer des crises d’endettement

Depuis les années 80, le gouvernement britannique a uniquement donné son aide directe sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts. Cependant, malgré l’envolée actuelle des prêts, la Commission Spéciale du Développement International du parlement britannique a recommandé en février 2014, que plus d’aide soit accordée sous forme de prêts. Elle a proposé de le faire en accordant toute aide aux pays à revenu intermédiaire, et certaines aides à des pays à faible revenu, sous forme de prêts. Au sommet de l’envolée de crédits déjà en cours dans de nombreux pays, ces prêts pourraient aggraver le risque de nouvelles crises d’endettement, tout en réduisant les fonds de subvention dont disposent les pays. En 2015, le Département pour le développement international a dit vouloir envisager d’accorder des prêts au « cas par cas ».

Par ailleurs, bien que le Royaume-Uni n’accorde actuellement aucun prêt bilatéral, il apporte de grandes contributions aux institutions multilatérales comme la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, qui sont ensuite données sous forme de prêts. En 2013, dernière année pour laquelle des chiffres sont disponibles, 1,8 milliards de £ d’aides britanniques ont finalement été utilisées pour des prêts, soit 15 % de l’aide totale du Royaume-Uni |13|.

Comme nous l’avons vu plus haut, ces prêts multilatéraux représentent encore une grande partie des dettes écrasantes pour de nombreux pays à faible revenu. Bien qu’elles s’accompagnent de taux d’intérêt bas, elles comportent encore de grands risques en raison de la variation des taux de change, susceptible d’augmenter rapidement l’importance relative de la dette.

La Banque mondiale a la possibilité d’accorder des subventions. Toutefois, ce processus ne repose pas sur l’utilisation de ces fonds dans des investissements productifs qui seront plus appropriés à un prêt, ou pour le financement de dépenses ou d’actions récurrentes qui ne produiront aucun rendement, comme l’adaptation au changement climatique. Au lieu de cela, il est uniquement basé sur la propre évaluation, de la part du FMI et de la Banque mondiale, du risque que le gouvernement ne soit pas en mesure de payer ses dettes. À l’heure actuelle, le Mozambique et la Tanzanie sont évalués à un « risque faible » vis-à-vis du non-remboursement de leurs dettes, si bien qu’ils peuvent seulement recevoir des prêts de la Banque mondiale, aucune subvention n’est proposée. Cette évaluation du risque ne comprend pas les risques créés par les dettes du secteur privé ou PPP, et suppose la poursuite d’une forte croissance économique.

Lorsque les prêts sont accordés, un « élément de libéralité » du prêt est calculé. Cela ne signifie pas que le prêt comprend également une subvention ; il s’agit en réalité du coût au prêteur fournissant le prêt à un taux d’intérêt bas. Par conséquent, pour un coût identique, le prêteur pourrait accorder une subvention du montant de l’élément de libéralité plutôt qu’un prêt. L’élément de libéralité d’un prêt standard auprès de l’Association Internationale de Développement (AID), branche de la Banque mondiale qui prête aux pays à faible revenu, est actuellement d’environ 60 %. Cela signifie qu’une subvention de 60 millions de $ coûterait à la Banque mondiale autant d’argent qu’un prêt de 100 millions de $, mais ne comporterait pour le destinataire aucun risque lié au remboursement et au taux de change.

Les négociations sur les prêts de la Banque mondiale aux pays à faible revenu ont lieu tous les trois ans. La prochaine négociation, connue sous le nom d’AID 18, devrait être conclue fin 2016. Lors du dernier réapprovisionnement de 2013, le Royaume-Uni était le plus grand contributeur, en promettant 4,6 milliards $, soit 18 % de tous les engagements des pays donateurs |14|. Les montants les plus élevés suivants ont été les États-Unis avec 3,9 milliards de $, le Japon, 3,5 milliards de $, l’Allemagne, 2,1 milliards de $ et la France, 1,7 milliard de $. Le Royaume-Uni a donc une responsabilité particulièrement forte dans les actions de l’AID.

Le gouvernement britannique devrait :

S’engager à conserver l’intégralité de son aide bilatérale sous forme de subventions plutôt que sous forme de prêts.

Dans le cadre des négociations AID 18 pour la Banque mondiale, préconiser :

• d’offrir à tous les pays de l’AID, la possibilité de recevoir une subvention de la valeur de l’élément de libéralité d’un prêt proposé, plutôt que de recevoir la totalité du montant sous forme de prêt.

• d’offrir seulement des prêts portant sur des projets qui démontrent clairement comment ils généreront des revenus et permettront au gouvernement concerné de les rembourser. Lorsque cela ne peut être démontré, des subventions doivent être accordées à la place.

• de faire évaluer tous les projets de manière indépendante, et réduire ou supprimer les exigences de remboursement s’il est constaté que le projet a omis de produire les revenus nécessaires, ou a causé un préjudice social, et déterminer si la Banque mondiale ou des chocs externes ont été responsables de ces manquements.

• d’introduire des dispositifs visant à réduire le risque lié aux prêts pour le destinataire. Ce genre de système pourrait inclure l’établissement de paiements liés à la croissance du PIB ou des recettes publiques, de manière à suspendre les remboursements jusqu’à ce que les objectifs du PIB ou des revenus soient atteints. Il pourrait également impliquer une variation des remboursements en fonction de la fluctuation des taux de change, en vue d’éliminer le risque de change pour l’emprunteur.

Pousser des changements semblables à ceux susmentionnés pour d’autres prêteurs multilatéraux, notamment le FMI, la Banque africaine de développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque asiatique de développement.

 

Source : Jubilee Debt

Notes

|1| Stockhammer, E. (2012). La hausse des inégalités comme cause fondamentale de la crise actuelle. Political Economy Research Institute. Université du Massachusetts Amherst. Avril 2012 http://www.peri.umass.edu/fileadmin/pdf/working_papers/ working_papers_251-300/WP282.pdf

|2| La dette nette est la dette due par tout le pays, à la fois dans le secteur public et privé, moins la dette qui lui est due.

|3| Le Liban constitue une anomalie. Les remboursements de sa dette extérieure publique sont très lourds, sa dette extérieure publique est importante et le déficit de ses transactions courantes est très élevé et persistant. Cependant, l’ensemble du pays semble avoir un excédent par rapport au reste du monde. Il représente un grand centre financier pour le Moyen-Orient et il se peut que cet excédent soit exagéré mais nous l’avons quand même inclus dans la liste des pays qui sont déjà affectés par des remboursements élevés de leur dette.

|4| Les données relatives au Vanuatu sont toutes antérieures au cyclone dévastateur Pam. Il est possible que ce dernier ait pu aggraver la situation de la dette du Vanuatu.

|5| 5 National Audit Office. (2015). Le choix du financement lors du placement de capitaux. Mars 2015. http://www.nao.org.uk/ wp-content/uploads/2015/03/The-choice-of-finance-for-capital-investment.pdf

|6| http://www.pidg.org/what-we-do/how-we-work

|7| http://ieg.worldbank.org/evaluations/world-bank-group-support-ppp

|8| Ryan-Collins, J., Greenham, T., Werner, R. et Jackson, A. (2011). D’où provient l’argent ? Un guide sur le système monétaire et bancaire du Royaume-Uni.

|9| http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/ L.57&Lang=E

|10| http://www.theguardian.com/commentisfree/2008/nov/27/ comment-aid-development-tax-havens

|11| Lire par exemple http://www.eurodad.org/files/pdf/55