L’ ACCORD BELGO-BELGE SUR LE CETA….
Quelques éléments soumis à votre sagacité !
Le point majeur de ce rapport de dernière minute, réside dans l’avis sur l’ICS demandé à la Cour
européenne de justice par cet accord belgo belge .
Les détails de l’accord intervenu jeudi en fin de matinée au sein du Codeco (comité de concertation
intrabelge) entre le fédéral et les entités fédérées.

Cet accord validé très (trop) rapidement par le Conseil de l’Union européenne, abouti à la signature dans l’urgence (ce dimanche) du traité entre UE et Canada. Cette précipitation à quelque chose de pas très net !
Quels sont les « avancées démocratique » de ce traité ?

1. La possibilité de débrancher la prise. A tout moment durant le processus de ratification du Ceta,
une entité fédérée aura l’occasion de suspendre le traité. « Les autorités concernées procéderont, chacune
pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers, à une évaluation des effets socio-économiques et
environnementaux de l’application provisoire du Ceta. Au cas où l’une des entités fédérées informerait
l’État fédéral de sa décision définitive et permanente de ne pas ratifier le Ceta, l’État fédéral notifiera au
Conseil au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification par la dite entité de
l’impossibilité définitive et permanente pour la Belgique de ratifier le Ceta. »
Là ,On peut s’attendre à ce que les fauves soient tenus en laisse juste le temps nécessaire ………….
( le plus court possible- je l’avais déjà évoqué lors de la décision du conseil de rendre le traité « mixte ») Ainsi,
en attendant que tous les parlements européens paraphent ce traité, il ne se passera absolument rien,
qui puissent agacer un intransigeant fédéré ! Mais le processus de ratification pleinement finalisé par
les 28! ?( à ce sujet quid du brexit et du retrait de la GB!?) que deviendront ces velléités de blocage ?
Une caricature de chiens toutes dents dehors mais tenus fermement en laisse (que je n’arrive pas à
retrouver), me semble l’image appropriée !
2. La Cour de justice de l’UE sera saisie sur l’ICS (mécanisme d’arbitrage entre entreprises et
Etats). Il était acquis depuis le mois de février 2016 que le mécanisme ICS ne serait pas appliqué
durant la période transitoire d’application du traité (la période durant laquelle les États devront
ratifier le Ceta). Désormais, on sait que « la Belgique demandera un avis à la Cour de justice de l’Union
européenne concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens ».
Cela confirme bien la mise en sommeil le temps de la ratification, de ce qui fâche le plus les Wallons ;
Sauf que : le cigarettier PMI n’a pas attendu le CETA pour attaquer l’Europe sur le paquet
neutre depuis sa filiale Suisse et par un tribunal arbitral basé à Londres ?! Deux pays qui ne sont pas
ou ne plus l’être des membres à part entière de la communauté européenne !?
http://www.lesechos.fr/27/06/2014/lesechos.fr/0203601193822_ue—-philip-morris-declare-la-guerrea-
la-directive-anti-tabac.htm
Et plus récemment encore (début 2016) la SEITA ( ex société d’État française ) attaquait le
gouvernement français pour le même motif devant le Conseil d’État ; mais gageons que dans le cas
d’être débouté, la Sté « Imperial Tobacco » actuel propriétaire depuis 2008 de la SEITA , engagera elle
aussi comme son homologue PMI des poursuites devant un tribunal arbitral !!
http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/la-seita-saisi-le-conseil-d-etat-contre-le-paquet-decigarettes-
neutre-973014.html
et pour montrer à quel point le lobby est déterminé à faire valoir ses droits à un commerce
« équitable et juste » le troisième larron, Japan Tobacco rejoint la SEITA pour le même motif :
http://fr.advfn.com/actualites/Paquet-neutre-recours-de-Japan-Tobacco-Internatio_70859722.html
Pour bien comprendre cette course Ceci n’est que la conséquence du viol permanent de cette idéologie
absurde et impossible d’une croissance exponentielle, à laquelle les entreprises sont contraintes de
croître sans cesse au risque de s’effondrer et disparaître! Cette fuite en avant pour une survie, les
oblige à trouver sans cesse des solutions et de nouveaux marchés à conquérir ( en l’occurrence ici un
marché en Milliards de $ qui risque de s’effondrer si le paquet neutre devenait la norme, et en règle
générale la récupération d’une manne considérable, celle des marchés publics européens et canadiens
jusque là réservés à des entreprises plus locales) …
…Et ils n’ont donc plus la patience d’attendre !
Cela conduit de surcroît, à une situation paradoxale où l’objectif d’une « concurrence libre et non
faussée » que cette idéologie prône sans cesse et sans vergogne, se traduit en définitive par le jeu
d’alliances successives, de rachats et de mises en faillites, à recréer des sociétés monopolistiques
puissantes et sans état d’âme!
Un second point très important est le temps naturel régit par la vitesse de notre Terre ! Or cette
accélération d’un temps virtuel qui nous est imposée par les technologies modernes notamment de
communication, accentue et nous précipite tous vers un effondrement global et systémique !
….Jusqu’à quand la Terre va-t-elle supporter cette accélération non prévue dans son système
primaire? … prédation et épuisement des matières premières, gaspillage éhonté, recyclage insignifiant,
destruction de la biodiversité…, Une chose est sûre, cette expansion idéologique ne peut tenir face aux
lois de la physique de notre univers terrestre !
l’effondrement a déjà commencé et s’aggrave de jour en jour et à ce rythme effréné , si nous ne
l’anticipons pas, il sera fatidique à de nombreuses espèces dont la nôtre évidemment !
3. Les normes. Une crainte de la Wallonie résidait dans l’abaissement des normes élevées existantes en
Europe. Il est désormais acquis, si le Conseil (les Etats membres) accepte les demandes belges, qu’à
chaque fois qu’une discussion aura lieu sur ce sujet au sein du comité conjoint (réunissant des Européens
et des Canadiens), la décision sera validée par le Conseil. « Dans ce contexte, les gouvernements des
entités fédérées indiquent que, pour les matières relevant de leurs compétences exclusives ou partielles
au sein du système constitutionnel belge, elles entendent soumettre toute coopération en matière de
réglementation à l’accord préalable de leur Parlement, et informer de toute décision réglementaire qui
en découlerait. » Il est également garanti dans l’accord intrabelge que le Ceta n’affectera en rien la
législation de l’Union européenne sur l’autorisation de mise sur le marché des OGM et des produits
obtenus par les nouvelles technologies de reproduction. Une disposition valable également pour la
restriction ou l’interdiction de la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur
territoire. »La Belgique réaffirme que le Ceta n’empêchera pas de garantir l’application du principe de
précaution dans l’Union européenne tel que défini dans le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne. »
Il est bien précisé : » sur leur territoire » (Belgique) ils ne parlent aucunement au nom de L’Europe,
ce qui revient à dire qu’ils la joue à la « britannique » qui ont toujours demandé et obtenu, seuls, des
exceptions à la règle !! rien n’indique précisément que les autres pays membres auront droit aux
mêmes règles, n’ayant plus la possibilité par la suite de débattre et voter de nouvelles normes induites
de cette « coopération réglementaire » !?
et entendons nous bien : « juste pour le temps nécessaire à la ratification finale de la totalité des
parlements, pendant lequel, je le rappelle : il ne se passera absolument rien de répréhensible de la part
des businessmans ! Les « fédérés » ne trouveront rien à redire de leurs exigences, le traité sera
définitivement scellé !
CQFD : à part la démonstration, c’est … Ce Qu’il Faut Détruire !
Nous serons réellement fixés après le vote final si ces amendement à la frange sont applicables à
toutes les parties prenantes ! Dans un tel cas, il faudra remercier les Wallons une seconde fois et
gageons que les partis politiques de l’extrême droite à la gauche extrême sauront trouver, chacun, les
mots « justes » à cette « comedia del arte » !
4. Les appellations d’origine protégée. « En cas de demande concernant les appellations protégées
d’une des entités fédérées, le gouvernement fédéral s’engage à la relayer sans délai à l’Union
européenne. »
là encore, la Belgique jour cavalier seul, puisque seules les AOP des « entités fédérées » pourraient
être intégrées au processus ! Et encore faut il qu’elles soient inventoriées et acceptées par la
commission et les canadiens avant le vote définitif !
Pour les 90 autres % d’appellations protégées, c’est tout simplement une discrimination
insupportable !
5. Les agriculteurs. Les entités qui composent l’Etat belge et qui sont compétentes en matière agricole
(fédéral et Régions) pourront activer la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris
lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit. « Des seuils précis seront déterminés endéans
les 12 mois qui suivent la signature du Ceta déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché.
La Belgique défendra les seuils ainsi déterminés dans le cadre du processus de décision européen. » Une
manière de protéger les productions européennes en matière agricole (produit ou secteur) qui serait en
difficulté sur le territoire européen à cause d’importations canadiennes.
La centaine de milliers de tonnes de viande bovine et porcine risquent bien de déséquilibrer le marché
européen car la grande Bretagne à qui était prioritairement destinés la grosse majorité de ces produits
ne fera plus partie de l’Europe et donc négociera ses propres quotas avec le Canada !
En réalité, la Belgique, grâce à son statut juridique de fédération à part entière, imposé par les
flamands, joue son petit jeu personnel au détriment des autres membres de la communauté
européenne, car rien ne précise clairement que les autres membres pourront bénéficier des mêmes
possibilités de blocage une fois le traité ratifié par les parlements des 27 membres !?
A moins que chaque parlement se servent de ce blocage partiel belgo-Belge !?
Nous allons voir comment Fekl et Hollande, vont savoir rebondir et prendre à leur compte cette
mascarade !?
Mais, comme ils ne seront plus là au final, ce n’est sûrement pas sur eux qu’il faudra compter pour
contrer le jeu de dupes qui est en train d’être joué !
Mais qui parmi les nouveaux parlementaires qui seront les prochains décideurs de la gouvernance à
venir auront l’audace de demander à ce que ces nouvelles règles s’appliquent à tous les Membres !?
C’est peut être là qu’il faut enfoncer le clou pour les prochaines présidentielles et législatives !
Maintenant voici une autre analyse qui nous montre la face cachée de ce partenaire que l’on nous
présente comme beaucoup plus « sympathique » et « compatible » avec nos valeurs européennes ! Elle
nous vient tout droit du Canada, pays « ami et compatible à nos valeurs» s’il en est un !
Le lien original anglophone que j’ai traduit
https://energydesk.greenpeace.org/2016/10/28/ceta-canada-challenged-eu-chemical-regulations-reach/
traduction : Le gouvernement canadien a soulevé des préoccupations sur la réglementation de l’Union
européenne sur les produits chimiques à plus de 20 reprises au cours d’une décennie, selon une lettre
vue par Energydesk.. Dans une note adressée au gouvernement belge le 19 Octobre, le Centre pour le
droit international de l’environnement (CIEL) affirme que l’État canadien a contesté les
réglementations REACH de l’UE à l’Organisation mondiale du commerce 21 fois entre les années
2003 et 2011.
Santé et sécurité de la direction du Royaume-Uni (HSE) décrit la réglementation REACH comme
fournissant « un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement dans la
réglementation de l’utilisation des produits chimiques. »
Les nouvelles préoccupations qui devraient nous interroger sont de savoir que des entreprises
canadiennes pourront utiliser l’AECG pour saper cette réglementation européenne.
« La menace d’une influence des entreprises canadiennes sur les règlements environnementaux tels
que REACH est réelle», écrit le PDG Carroll Muffett CIEL.
L’accord CETA – qui met en place des tribunaux privés qui permettent aux entreprises étrangères de
poursuivre les pays – a été confirmé par le gouvernement britannique comme un modèle pour les
accords de libre-échange post-Brexit. Les entreprises canadiennes ont également utilisé les accords
commerciaux pour une action en justice contre les pays à 42 occasions, selon les données de
Investissement Policy Hub :
http://investmentpolicyhub.unctad.org/ISDS/FilterByCountry
Le Canada est au 5e rang parmi les nations dans lesquelles ont été déposées ce type de procès
investisseur-État voir l’extrait du tableau ci dessous :
Etats défendeurs Origine demandeur
où l’on constate à la fois que l’État canadien a dû se défendre 26 fois contre des attaques de
multinationales étrangères, mais que pour 42 fois se sont des entreprises canadiennes qui ont attaqué
un État !
Plus tôt cette année, par exemple, la société pipelinière canadienne TransCanada a poursuivi le
gouvernement des États-Unis pour $ 15 milliards sur sa décision d’abandonner le projet Keystone XL –
en utilisant une disposition de l’accord commercial ALENA.
CETA, qui est actuellement en cours de signature par les membres de l’UE après une semaine de
blocus par la Wallonie et deux autres régions belges, met en place un système de contestation des
investisseurs appelé le système judiciaire d’investissement (ICS).
En fait, les ICS était parmi les raisons que le gouvernement wallon a pris position, avec le leader de la
région Paul Magnette en disant: «Je préférerais que [l’ICS] disparaisse purement et simplement et que
nous comptions sur nos tribunaux nationaux ou à tout le moins, si nous voulons un tribunal
d’arbitrage, il doit fournir des garanties équivalentes à celles domestiques « .
Dans le cadre de l’accord récemment négocié, le gouvernement belge demandera à la Cour
européenne de justice de statuer sur la légalité de la transaction – et l’ICS en particulier.
Au-delà de REACH
REACH – l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des produits chimiques – est un
ensemble de règles étendues « adoptées pour améliorer la protection de la santé humaine et
l’environnement contre les risques que peuvent poser les produits chimiques» – ainsi parle l’Agence
européenne des produits chimiques.
les préoccupations du Canada – qui ne sont pas des actions formelles, mais plutôt des questions
soulevées à l’OMC – sont en grande partie liées aux règles qui tournent autour de la concurrence et
des règlements qui seraient trop lourd à supporter pour les entreprises.
Les 21 plaintes couvraient sous l’ administration des libéraux Paul Martin, lorsque REACH était juste
un projet, et le conservateur Stephen Harper.
Essentiellement, le Canada – comme les États-Unis du reste- sont en désaccord avec l’approche
européenne de la réglementation, qui est contraignante comme le «principe de précaution».
Cette approche signifie que les produits doivent être prouvés sûrs par les entreprises qui cherchent à
les commercialiser, avant d’entrer dans le marché. En Amérique du Nord, la charge de la preuve est
sur les pouvoirs publics, qui doivent prouver qu’un produit est dangereux.
Des documents mis au jour par le CIEL montrent que le Canada a déposé des objections à l’UE en
utilisant cette approche pour réglementer les perturbateurs endocriniens, en faisant valoir que
« l’approche basée sur le risque-de l’UE pourrait inutilement perturber le commerce dans les denrées
alimentaires et aliments pour animaux ».
Une étude scientifique ( https://www.theguardian.com/environment/2015/mar/06/health-costshormone-
disrupting-chemicals-150bn-a-year-europe-says-study )
montrent une gamme d’effets sur la santé causés par l’exposition aux perturbateurs endocriniens – qui
se trouvent dans des récipients alimentaires et matières plastiques – y compris la perte de QI et l’obésité
chez les adultes.
Voilà donc encore une preuve que les multinationales de tous bords de l’Atlantique, ne cachent plus
leurs intentions, aidées en cela par des administrations incompétentes et irresponsables avant d’être
corrompues par le système basé sur cette fumeuse croissance exponentielle, insoluble dans un monde
fini, mais dont le vice suprême est qu’on ne peut plus l’arrêter sans un effondrement global !
Le paradoxe étant qu’il n’y a pas d’antidote au problème, mais que plus on pousse le bouchon au loin
et plus l’effondrement sera dramatique !
Robert Pilli 

Consultant international NtiC & EpR *  Energies Propres & Recyclables

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