418 Milliards d’€UROS D’INFRACTIONS, NON PERÇUS PAR L’ÉTAT !
Martine DONNETTE a lancé cette pétition adressée à Monsieur Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics et à 7 autres
PARCE QUE LES PRÉFETS NE VEULENT PAS POURSUIVRE LA GRANDE DISTRIBUTION POUR :
SA CONCURRENCE DÉLOYALE
SES ABUS DE POSITION DOMINANTE
PARCE QUE LES CONSÉQUENCES SONT GRAVES :
LE PAYS DÉFIGURÉ
LES COMMERCES DE CENTRES-VILLES FERMÉS
DES INFRACTIONS NON POURSUIVIES.
ENSEMBLE EXIGEONS LA JUSTICE POUR TOUS
ENSEMBLE EXIGEONS QUE L’ÉTAT APPLIQUE LA LOI.
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418 milliards d’euros, ce sont :
Cinq années d’impôt sur le revenu, trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…
418 milliards, cela correspond au montant des amendes que l’Etat Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.
NDLR du site CEN
Lire à ce sujet “Dans les coulisses de la grande distribution” de Christian JACQUIAU (exemple éloquent du Carrefour de Vitrolles quant à son extension illicite et ses rapports avec la Ministre de l’environnement de l’époque, qui a laissé filer le dossier, avec contrepartie ????)
16 juin 2018 — UN PEU de NOUVEAU suite à
ENFIN LES SURFACES ILLICITES SONT RECONNUES PAR LE SÉNAT
ARTICLE 15 :
Une autorisation d’exploitation ne peut être délivrée ni cédée à quiconque exploite de manière illicite.
ARTICLE 16 : le Préfet MET en demeure l’exploitant de cesser ses surfaces illicites.
merci de nous avoir aider en signant la pétition, mais il faut continuer le combat pour éradiquer la concurrence déloyale des surfaces illicites, car si nous allons avoir les outils après 20 ans de combats, il faut continuer les procédures et le combat pour nous faire respecter, consommateurs, citoyens, commerçants.
https://www.en-toutefranchise.com/appels-aux-dons/
https://www.en-toutefranchise.com/adherer-2018/
https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/appel-aux-dons-pour-saisir-la-cour-de-justice-europeenne
| (voir aussi Envoyé spécial du 25 mai 2017 |
Martine part en guerre contre les hypermarchés
Depuis plus de vingt ans, Martine Donnette, retraitée du petit commerce, se bat avec son association contre les pratiques abusives des grandes surfaces.
ou rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site : http://www.en-toutefranchise.com/adherez/
Signez, mobilisez et diffusez largement cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer la fin des privilèges et des inégalités accordés à la grande distribution.
pour en savoir plus : www.en-toutefranchise.com
Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
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mon livre “Seule face aux Géants” paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361