418 Milliards d’Euros d’Infractions des grandes surfaces non perçus par l’État

PETITION sur CHANGE.ORG de Martine DONNETTE Marignane, France

                      STOP A LA CONCURRENCE DÉLOYALE

418 milliards d’euros, c’est :

Cinq années d’impôt sur le revenu
27 ans de cotisations du RSI
trente fois le trou de la Sécurité Sociale etc…
418 milliards d’euros feraient baisser les impôts des particuliers et les charges des entreprises.

418 milliards d’euros, cela correspond au montant des amendes que l’Etat Français aurait dû et pourrait percevoir, s’il avait la volonté de faire appliquer la loi et les sanctions pénales contre les abus de la grande distribution pour avoir exploité et construit des millions de mètres carrés de surfaces de vente illicites.

Les grandes surfaces bafouent le droit depuis des années, en 2015 et BERCY et le Gouvernement retirent le décret d’application des sanctions.

amendes prévues pour les infractions de 5ème classe (article 131-13 et 131-14 du Code Pénal)  1 500 € par m² et par jour d’infraction –

http://www.en-toutefranchise.com/les-dysfonctionnements/sanctions-des-infractions-volet-penal/les-controles-des-infractions/

Ces abus ont conduit à la disparition de milliers de commerçants et d’artisans indépendants, à la destruction du cadre de vie des quartiers, à la paupérisation du monde rural.

Notre association EN TOUTE FRANCHISE, créée depuis 1994, a recensé des milliers de m² de surfaces illicites par les grandes surfaces, représentant des infractions continues.

Nous devons mettre fin à cette impunité.

Nous devons engager les procédures appropriées pour obliger l’État à poursuivre ces infractions.

Sans vous nous ne pouvons rien faire,  seul votre soutien nous permet d’agir,
rejoignez-nous en adhérant directement sur notre site
: http://www.en-toutefranchise.com/adherez/ ou faites un don, 10, 20, 30, 40, 50 € et plus.

Signez, mobilisez et diffusez largement sans attendre cette pétition pour que nous soyons des dizaines de milliers à réclamer les sanctions de ces infractions.

Le changement c’est maintenant!

Me contacter : en.toutefranchise@wanadoo.fr
Facebook : https://www.facebook.com/pages/ETF-En-Toute-Franchise/1451172775175814
Site : www.en-toutefranchise.com
Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=2ZgurP7jcD4

Mon livre  “seule face aux Géants” paru chez Max Milo retrace nos combats contre les injustices face à la grande distribution. http://www.maxmilo.com/product_info.php?products_id=361
Cette pétition sera remise à:

Président du Groupe Socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée Nationale
Bruno Le Roux
Président du Groupe Les Républicains de l’Assemblée Nationale
Christian Jacob
Président du groupe Union des démocrates et indépendants de l’Assemblée Nationale
Philippe Vigier

 

Le reportage de France 2,  5/1/2017, représente parfaitement la situation :
https://www.youtube.com/watch?v=Je9fIvN0Ds4

Ce que nous dénonçons :

Les élus sont sous influence des lobbies de la grande distribution
https://www.en-toutefranchise.com/elus-sous-influence/

Et ils nous imposent son dictat
https://www.youtube.com/watch?v=7CFmlFrBMK0

Il faut maintenant que nous envisagions la procédure auprès
de la Commission Européenne contre l’État Français qui n’a
pas respecté l’article 102 du Traité de Fonctionnement de
l’Union Européenne et la directive service de l’Union
Européenne 2006-123 de décembre 2006 en favorisant
l’abus de position dominante et ne luttant pas
contre la concurrence déloyale des surfaces illicites.

En laissant la grande distribution prendre tout le
marché intérieur, les politiques (depuis 2008)
ont éliminé la petite distribution, ce qui ne permet
plus aucun débouché pour le commerce traditionnel,
les petits agriculteurs et les petits industriels.

Ce sont des millions d’emplois qui ont été supprimés et qui peuvent être créés rapidement.

Nous avons besoin de votre aide financière :
https://www.helloasso.com/associations/en-toute-franchise/collectes/418-milliards-d-euros-non-percus-par-l-etat
https://www.en-toutefranchise.com/adherez/


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